Vers une Haute Autorité des Contentieux de l’État

Soixante-et-un députés ont présenté une proposition de loi organique, transmise à la Commission de la législation générale, portant sur la création d’une Haute Autorité des contentieux de l’État.

Cette instance viendrait remplacer le Chargé général des contentieux de l’État, un organe qui, malgré plusieurs réformes, demeure limité dans ses moyens, notamment face à l’apparition de dossiers liés à la confiscation et à la récupération des fonds détournés, selon les initiateurs du projet.